Conditions générales de vente

LUVINGIE Réservations est un service édité par DISSTRACK PRODUCTIONS, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 952 590 230, dont le siège social est situé 176 Route d'Antony, 91320 Wissous, France.

Les présentes conditions régissent les services facturés directement par DISSTRACK PRODUCTIONS : la recherche personnalisée LUVINGIE Request et l'abonnement professionnel Offre Réservations.

LUVINGIE Réservations facilite la découverte, la mise en relation et, lorsqu'elle est disponible, la réservation auprès de professionnels indépendants. Sauf mention expresse contraire, DISSTRACK PRODUCTIONS n'exécute pas la prestation proposée par le professionnel et n'en fixe ni le contenu, ni le prix, ni les conditions d'exécution ou d'annulation.

Le contrat portant sur la prestation choisie est conclu directement entre le client et le professionnel concerné. Les conditions particulières du professionnel s'appliquent à cette prestation.

LUVINGIE Request est un service de traitement et de recherche personnalisé facturé 9 € TTC par demande, en paiement unique et sans abonnement. Le prix rémunère l'analyse de la demande, la recherche de solutions adaptées et la centralisation des réponses disponibles.

Le paiement ne garantit ni qu'un professionnel sera trouvé, ni qu'une proposition sera reçue, ni qu'une réservation sera conclue. LUVINGIE Réservations s'engage à traiter la demande avec diligence au regard des informations fournies et des professionnels disponibles.

Une demande devient traitable après validation du paiement. Le client doit fournir des informations suffisamment précises, exactes et licites. LUVINGIE Réservations peut refuser ou interrompre une demande manifestement illicite, abusive, contradictoire ou impossible à traiter.

L'Offre Réservations est proposée aux professionnels au tarif de 39 € HT / mois ou 420 € HT / an. Les montants sont exprimés hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées ou traitées selon la situation fiscale de la transaction.

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités professionnelles prévues par l'offre, notamment la gestion de l'activité réservable et des informations associées. La présence dans le catalogue public reste une décision éditoriale distincte de l'abonnement et ne peut pas être achetée.

Le professionnel peut choisir un fonctionnement privé pour son activité lorsque cette option est proposée. Ce choix retire sa fiche du catalogue public sans mettre fin à son abonnement ni à ses outils professionnels.

Le prix et la périodicité sont récapitulés avant paiement. La commande est ferme après validation du paiement. Les moyens de paiement proposés au moment de la commande sont les seuls disponibles pour cette transaction.

L'abonnement professionnel est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle ou annuelle jusqu'à sa résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf obligation légale ou indication plus favorable présentée dans l'espace de facturation.

Les factures et informations de facturation sont accessibles ou adressées au titulaire du compte professionnel selon les modalités présentées dans son espace.

Toute somme due et non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au début du semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture professionnelle payée en retard lorsque la réglementation l'autorise. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Lorsqu'un consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services avec DISSTRACK PRODUCTIONS, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Si le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, le service peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant l'expiration du délai après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit de rétractation après pleine exécution, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation. En cas de rétractation alors que l'exécution a commencé à la demande du consommateur sans être achevée, la part du service déjà fournie peut rester due dans les limites prévues par la loi.

Pour se rétracter, le consommateur peut envoyer avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@luvingie.fr, en indiquant son identité, l'adresse e-mail utilisée et la commande concernée.

Modèle facultatif : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service commandé le [date], référence [référence], nom [nom], adresse [adresse], date et signature si envoi papier. »

Les remboursements imposés par la loi sont effectués conformément aux règles applicables. Pour LUVINGIE Request, l'absence de proposition ou de réservation ne constitue pas, à elle seule, une garantie de remboursement dès lors que le service de traitement convenu a été exécuté.

Lorsqu'un remboursement de LUVINGIE Request est dû ou accepté, il porte sur le prix du service concerné, soit 9 €, et est reversé via le moyen de paiement d'origine lorsque cela est techniquement possible.

Le professionnel s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses ;
• disposer des autorisations, assurances et qualifications requises pour son activité ;
• respecter les règles applicables à ses prix, devis, factures, annulations et remboursements ;
• honorer les réservations et engagements conclus avec ses clients ;
• respecter la confidentialité et la réglementation sur les données auxquelles il accède.

LUVINGIE Réservations peut suspendre un accès ou une publication en cas de risque, fraude, information trompeuse, atteinte aux utilisateurs ou manquement grave aux présentes conditions.

DISSTRACK PRODUCTIONS répond de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi. Elle ne répond pas de la qualité, de la conformité ou de l'exécution d'une prestation fournie directement par un professionnel indépendant, ni des informations ou engagements que celui-ci fournit sous sa responsabilité.

Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou de priver un consommateur d'un droit impératif.

Les marques, textes, interfaces, contenus éditoriaux et éléments propres à LUVINGIE Réservations sont protégés. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'utilisateur ou au professionnel du seul fait de son accès au service.

Le professionnel conserve les droits sur les contenus qu'il fournit et autorise leur utilisation dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la présentation et à la promotion de son activité au sein du service, jusqu'à leur retrait ou la fin de la relation contractuelle sous réserve des obligations légales de conservation.

Les traitements de données liés au service sont décrits dans la politique de confidentialité.

Pour toute réclamation relative à un service facturé par DISSTRACK PRODUCTIONS, écrivez à contact@luvingie.fr. Lorsqu'un litige concerne la prestation d'un professionnel, le client doit d'abord s'adresser au professionnel concerné.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices applicables au consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Lorsqu'une médiation de la consommation est légalement applicable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Les coordonnées du médiateur conventionné par DISSTRACK PRODUCTIONS doivent être communiquées avant l'ouverture commerciale du service concerné aux consommateurs.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion. Les évolutions futures sont publiées avec leur date de mise à jour. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est portée à la connaissance du professionnel dans un délai raisonnable avant son application lorsque la loi ou la nature du changement l'exige.